Conditions générales de vente

RÉGLEMENTATION

Les véhicules buggy loués par la SARL 2M EVASION sont homologués 2 places. Ils nécessitent un permis B correspondant à une cylindrée >à 125 cm3. Leur conduite implique les mêmes règles qu’une voiture. Le locataire doit donc respecter scrupuleusement le code de la route. La conduite sous l’emprise de l’alcool est strictement interdite.  La SARL 2M EVASION décline toute responsabilité en cas d’infraction commise par le conducteur pendant la location. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales sont conclues entre d’une part : la SARL 2M EVASION immatriculée au RCS de Pointe à pitre le 2 décembre 2019 sous le n° 878994664, dénommée ci-après la société/le LOUEUR ; Et d’autre part, les personnes effectuant une réservation sur le site ou un achat sur place pour les activités mécaniques vendues par l’enseigne 2M EVASION, ci-après dénommée le client /le LOCATAIRE

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

La SARL 2M EVASION a pour objet de permettre au client/Locataire de réaliser des activités de loisirs mécaniques avec la location d’un véhicule buggy ZFORCE 550 homologué 2 places. Cette location porte sur une durée convenue dans le contrat de location. La signature du contrat de location au recto implique l’adhésion entière et sans réserve du LOCATAIRE aux conditions générales de location à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SARL 2M EVASION, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

Article 2 : OBLIGATIONS DE LA SARL 2M EVASION

L’entreprise s’engage à effectuer ses prestations en conformité avec la réglementation française en vigueur et aux normes applicables en France. Tous les prix incluent la TVA. La société s’engage à mettre à disposition des véhicules en bon état de fonctionnement, entretenu selon les prescriptions du constructeur. La société déclare que les véhicules sont conformes à l’usage prévu et qu’ils sont sans dommages apparents, sauf ceux éventuellement mentionnés sur l’état descriptif qui est remis au client en début de location. Il appartient au client d’y faire consigner avant son départ toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le véhicule est réputé exempt de tout dommage apparent.

Les offres de prestations sont valables dans la limite des places disponibles sur le planning pendant les jours d’ouverture. Le paiement est obligatoire au moment de la réservation.

L’annulation par le client à moins de 48h du rendez-vous fixé ou la non-présentation aux date et heure convenues engendrerait la perte du montant réglé et ne donnerait lieu à aucun remboursement. La société se réserve le droit d’annuler la réservation du client si celui-ci ne se présente pas au moins 15 mn avant le début de la location du véhicule.

Le guide de la SARL 2M EVASION assure un encadrement de groupe. La pratique de l’activité buggy est liée à des contraintes spécifiques à cette activité qui ne dépendent en aucun cas du domaine d’intervention de la société ou de son représentant. Ainsi, l’heure prévue et tout autre critère variable ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif. Le client est donc parfaitement informé que son déplacement au lieu d’activité est susceptible d’être annulé ou prolongé notamment en raison de conditions météorologiques défavorables et/ou de conditions relatives à l’organisation de la société.

En cas de non-possibilité de pratique pour causes météorologiques prévues à l’avance, la société s’engage à informer le client par téléphone de l’impossibilité de pouvoir pratiquer l’activité et à lui proposer le report à une autre date ou le remboursement de l’activité selon le choix du client. Si le client opte pour le remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de 14 jours maximum.

Article 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT :

Le client s’engage à payer à l’entreprise le prix total TTC de la prestation au plus tard le jour de l’activité. Le véhicule est remis au client en parfait état de marche et de carrosserie (voir détail sur l’état descriptif du véhicule loué). Le client s’engage à le rendre dans le même état. A défaut, le client devra acquitter le montant de la remise en état.

La conduite est soumise aux règles du code de la route. Le client s’engage à le respecter. Le client est seul responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Il est donc responsable de son éventuel passager et des dommages matériels et corporels qu’il pourrait occasionner en cas de non-respect. A défaut, il devra s’acquitter du montant de la remise en état du véhicule.

Le client s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agréées par la société. Les conducteurs agréés sur le contrat de location sont entièrement responsables du véhicule dès que celui-ci a été pris en charge. La location se termine par la restitution du véhicule et de ses accessoires et des clés à la personne représentant la SARL 2M EVASION.

Dans tous les cas, le client demeure responsable du véhicule et des infractions au code de la route et des dégradations causées au véhicule jusqu'à ce que les clés soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tout refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraîne acceptation par le client de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.

Le client s’engage :

• A utiliser le véhicule dans des conditions rationnelles de fonctionnement et selon les recommandations du constructeur.
• Suivre l’itinéraire prévu et rouler derrière le guide
• Respecter l’espace entre 2 véhicules, soit 20 mètres maximum et 10 mètres minimum.
• Respecter les autres usagers des voies communales ou autres chemins.
• Ne pas s’engager volontairement sur des voies ou propriétés privées et autres terrains cultivés.
• Respecter la faune et la flore et l’environnement (conserver ses déchets)
• Respecter les autres randonneurs et en aucun cas, les inciter à adopter une conduite dangereuse ou sportive contraire au règlement (dépassements et courses sont interdits)

ARTICLE 4 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

Les réparations résultant d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du client ; leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation prévue à l’article 7. En aucun cas et en aucune circonstance, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou annulation de location, soit pour un retard dans la livraison du véhicule, soit pour immobilisation dans le cas de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la location. En cas de panne mécanique, le client qui en est victime doit immédiatement le signaler à l’organisateur, qui sera seul apte à décider de la suite à donner. Si le véhicule ne peut être réparé ou remplacé rapidement, le client sera remboursé par le loueur du montant de sa location ; Si la panne résulte d’une mauvaise utilisation ou mauvaise manœuvre de conduite de la part du client, celui-ci en sera entièrement responsable et ne pourra prétendre à aucun remboursement, de plus il aura à supporter les frais de remise en état du véhicule. Il devra également supporter le coût éventuel du dédommagement aux autres locataires.

Le client accepte le débit sur son compte du montant du dépôt de garantie et des frais engendrés par l’endommagement du véhicule loué. Il sera informé à l’avance des montants ne découlant pas d’une exécution normale du contrat de location. La provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de garantie de dépôt du véhicule loué.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ / ASSURANCE 

La conduite d’un buggy est soumise aux règles du code de la route. Le client est donc responsable du véhicule, des autres usagers, de son éventuel passager ainsi que des dommage matériels et corporels qu’il pourrait occasionner. Les effets personnels sont en permanence sous la responsabilité du locataire. Dans la mesure où il est averti des éventuels risques liés à cette activité, il ne peut aucunement engager la responsabilité du loueur pour toute blessure, salissure ou perte d’objet personnel. La SARL 2M EVASION ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou toute autre personne, dans le véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le locataire bénéficie des dispositions suivantes :

• Dommages au tiers, les dommages aux biens appartenant au locataire et à ses préposés sont exclus de la couverture responsabilité civile professionnelle garantie par la SARL 2M EVASION.
• Dommages au bien loué et mis à disposition. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages. La garantie couvre uniquement lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l’activité du locataire, ceci sans franchise. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer le matériel endommagé à la SARL 2M EVASION reconnaissable et complet. Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve des dits vices. Les assurances ne sont valables que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 6, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.

Le loueur lui-même pourra exercer tout recours qu’il jugera utile contre le locataire lorsque son comportement fautif aura été à l’origine de l’accident, du dommage ou du préjudice impliquant le véhicule, notamment le non-respect des réglementations et consignes transmises ou la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances prohibées.

En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du locataire, celui-ci devra indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par voie d’expert du coût prévisible des réparations ou valeur vénale du véhicule le cas échéant, frais d’immobilisation, frais de dossier)

ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DE LA LOCATION

VERSEMENT DÉPÔT DE GARANTIE : Les montants du dépôt de garantie de 500 € effectué par pré-autorisation par carte bancaire sont payables d’avance. Le locataire accepte le débit sur son compte bancaire du montant du dépôt de garantie et des frais engendrés par l’endommagement ou le vol du véhicule loué. Il sera informé à l’avance des montants ne découlant pas d’une exécution normale du contrat de location. La provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de garantie de dépôt du véhicule loué.

PROLONGATION : Le versement de la caution ne peut servir en aucun cas à une prolongation de la location. Pour éviter toute contestation et pour le cas ou le client voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, il devra après avoir obtenu l’accord préalable du LOUEUR faire parvenir le montant de la période supplémentaire, sous peine de s’exposer à des poursuites.

RETOUR DU VÉHICULE : Le client se doit d’assister à la réception du véhicule, une vérification lui étant opposable comme si elle était contradictoire. Le LOUEUR n’est pas responsable des objets laissés par le LOCATAIRE dans le véhicule. Ce dernier s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans avoir obtenu l’accord écrit du LOUEUR. A défaut, le véhicule sera rapatrié aux frais du LOCATAIRE par les soins du LOUEUR, la location continuant de courir jusqu'au retour du véhicule. En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le LOCATAIRE doit intervenir dans les 48 heures. A défaut, il devra payer au LOUEUR outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale, dans le sens prévu à l’article 1221 du code civil.

ARTICLE 7 – IMMOBILISATION DU VÉHICULE

L’immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, même à l’extérieur, ou pour une cause indépendante de la volonté du LOCATAIRE, donnera lieu au paiement à celui-ci d’une indemnité égale au prix de la location, sans kilométrage, pour une durée qui ne pourra toutefois pas excéder 10 jours, sous réserve de l’exécution par le LOCATAIRE de toutes les obligations prévues au contrat.

ARTICLE 8 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client effectuera ses réclamations, par courrier, auprès de la SARL 2M EVASION, - MAYOLETTE – SECTION DELBOIS – 97134 ST LOUIS DE M/G.

A défaut, tous les litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du LOUEUR, les frais de timbre et d’enregistrement restant à la charge du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE dispose à tous moments d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant en application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1976. Il suffit de contacter, par courrier, la SARL 2M EVASION, - MAYOLETTE – SECTION DELBOIS – 97134 ST LOUIS DE M/G.

Dans le cas où le LOCATAIRE a donné son accord, les droits vidéo – photos restent la propriété de la SARL 2M EVASION et peuvent être utilisées sur son site ou autres moyens de communication..